Comment lutter contre les délinquants financiers ?

Chaque année, en France, la fraude fiscale représente plus de 60 milliards d’euros perdus pour l’État et les collectivités locales, soit l’équivalent du budget annuel du Ministère de l’Éducation Nationale. L’année 2013 a marqué un tournant face à ce « fléau économique » avec la mise en lumière par Médiapart des agissements du couple Cahuzac (au total 3,2 millions d’euros détournés, blanchis grâce à des montages sophistiqués et localisés aux Seychelles, via Singapour). Mais au-delà de cette fraude organisée dès 1992(!!), se pose la question plus globale des moyens juridiques, financiers, humains donnés par le pouvoir politique pour engager la lutte contre ces comportements, comportements encouragés (ou non découragés!) par les politiques fiscales des états eux-mêmes notamment dans l’Union européenne (Luxembourg, Irlande, Bulgarie, Grande-Bretagne).

Qu’en est- il en France aujourd’hui ?

Une avancée majeure a été la création, fin 2013, d’un Parquet spécialisé, un Parquet financier spécialisée mais, car il y a un mais, en vertu de la loi  organique du 29 décembre 1977, seul le Ministère du Budget est compétent pour transmettre toute « affaire » pouvant déboucher sur une qualification pénale. On voit donc la limite de cette mesure

Par ailleurs, il est impératif, sur ce type de problématique, de travailler en coordination avec les fonctionnaires spécialisés de l’administration fiscale. Or, depuis 2010, 3000 emplois ont été supprimés dans les services du contrôle fiscal auxquels il faut ajouter quasiment le même nombre de départ pour cause de retraite, avec la perte de mémoire et de savoir que cette situation implique.

Une autre mesure, sous l’effet de la pression de la société française mais aussi celle d’autres pays de l’U.E, a trait à la mobilisation contre les paradis fiscaux. Ainsi, les entreprises comme les banques françaises doivent depuis 2012/2013 établir la liste de toutes leurs filiales pays par pays y compris pour les besoins du contrôle fiscal. Mais, car il y a un deuxième mais, la loi de finances rectificatives 2015 a rejeté sa publicité. Autrement dit, cette liste restera à usage interne ou pour les besoins de l’administration mais les citoyens ne peuvent pas en avoir connaissance !!

Reste qu’une avancée d’envergure a été mise en œuvre en 2014:93 états se sont engagés à échanger automatiquement des informations sur les comptes bancaires hébergés dans leur pays mais chaque état a le droit de choisir avec qui il va échanger des informations. Ainsi, la Suisse a annoncé officiellement qu’elle n’échangerait qu’avec ses principaux partenaires économiques.

Bref, la transparence, la lutte contre les conflits d’intérêts, l’indépendance des acteurs concernés, autant d’éléments constitutifs de la démocratie restent encore à consolider sans que ne soit marginalisée, dans cette bataille, la société civile.