Convaincu que la connaissance des droits et la possibilité d’y avoir accès est un élément-clé de la fraternité, désireux de mobiliser les facteurs de paix, de faire reculer la peur et le repli sur soi et de faire apparaître des alternatives de vivre ensemble, l’observatoire de la fraternité en Seine-Saint-Denis, né après les attentats de 2015, a proposé une rencontre avec le Défenseur des droits, Jacques Toubon pour faire connaître le vaste chantier que cet organisme indépendant met en œuvre.
C’est donc le 19 janvier au théâtre Berhelot à Montreuil que s’est tenue la soirée-débat sur l’Accés aux droits pour tous en présence de la sénatrice Aline Archimbaut, de Claire Nicolas militante engagée dans la défense des droits de l’homme, de nombreux jeunes, de responsables associatifs, de plusieurs députés, et de personnalités laïques et religieuses.
Après une présentation de l’Observatoire de la fraternité dans le 93 et un rappel des initiatives prises, la sénatrice a demandé à Jacques Toubon comment peut-on défendre le droit, comment y avoir accès, quel est le rôle du Défenseur des droits en tant qu’autorité indépendante, quel est le rôle de son équipe ? Comment le défenseur des droits peut-il intervenir ? Quelle est son analyse de la situation ?
Nouvelles lois contre la discrimination
Jacques Toubon a rappelé le vote récent de la création d’un fonds de soutien destiné aux actions de groupe contre les discriminations, c’est-à-dire les inégalités de traitement fondées sur un critère interdit par la loi dans un domaine visé par la loi, ainsi que la loi promulguée en novembre instituant la possibilité de mener contre les discriminations non seulement une action individuelle devant la justice, mais aussi une action de groupe de personnes qui ont subi la même discrimination et qui, en tant que groupe peuvent présenter au juge une action en discrimination et dont on pourrait si besoin envisager le financement par une sur-amende à l’encontre des auteurs condamnés pour discrimination.
Qu’est-ce que le Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l’État. Ce n’est pas seulement un bureau à Paris et 150 personnes travaillant au siège. Ce sont, répartis dans toute la France, en métropole et outre-mer, 450 délégués territoriaux, femmes et hommes bénévoles à la disposition des personnes qui ont besoin d’être accompagnées dans la défense de leurs droits. Ces délégués traitent 80 % des demandes qui sont adressées au Défenseur des droits. L’an dernier 120 000 demandes ont été reçues, 85 000 ont été traitées. Le restant relève du droit privé et n’est pas de la compétence du Défenseur des droits.
Sa mission est de défendre les droits et les libertés fondamentales des citoyens dans leurs relations avec les représentants de l’ordre public ou privé, avec le service public, (services sociaux, caisses de retraite, chômage etc.,) et de faire respecter les droit des enfants. Il s’occupe également de lutter contre les discriminations, notamment dans l’emploi et de rétablir l’égalité au profit des personnes qui sont discriminées. Il y a plus d’une vingtaine de critères légaux de personnes qui sont discriminées. Le Défenseur des droits est chargé également du contrôle de la déontologie de la sécurité, contrôle du comportement professionnel des forces de sécurité, de la police, de la gendarmerie, des douaniers, des gardiens privés, des vigiles privés, des gardiens de prison, des policiers municipaux, des employés de service de la sécurité de la SNCF ou de la RATP. Étant armés, leur usage de la force doit respecter la nécessité et la proportionnalité correspondant aux besoins de la situation.
Une fois que le Défenseur des droits est saisi son travail est de rendre effectif l’accès au droit. Par exemple quelqu’un qui du fait de son origine, de son lieu d’habitation ou de son âge, n’a pas été traité comme les autres, dans une demande d’embauche ou de logement ou autre, peut alors saisir le défenseur des droits. C’est une façon pour les personnes les plus vulnérables, les plus précaires, d’ être mises à égalité avec les autres.
Lorsque le Défenseur des droits est saisi pour un cas, il s’intéresse à toutes les situations comparables. Une enquête par téléphone portant sur 750 personnes a permis ainsi de montrer combien les jeunes maghrébins et africains sont victimes de discrimination dans l’accès à l’emploi, en particulier au premier emploi, du fait de leurs origines. Cela permet de tirer des conséquences pour faire changer la loi, les conceptions, les représentations, les préjugés. Dans cet ordre d’idée un guide a été fait à Paris ainsi qu’une charte avec le monde de l’immobilier pour « louer sans discriminer ».
Des comités pour être plus efficaces
Lors de la rencontre Jacques Toubon a précisé qu’un dialogue constant avec la société civile permet également de faire avancer les droits, par l’intermédiaire de comités d’entente rencontrés deux fois par an pour voir quelle est la situation sur le terrain. Ces comités d’entente se partagent les domaines d’intervention : comité égalité entre les femmes et les hommes, comité des handicapés, comité protection de l’enfance, comité lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT).
Le non-recours au droit par abandon
Une des difficultés d’accès au droit est due au non-recours au droit. Une étude a montré que 20 % de la population rencontre des difficultés à remplir des demandes administratives, 15 % abandonnent, 35 % des personnes estiment que les démarches sont trop compliquées 25 % ont des difficulté d’accès à l’internet pour remplir leur demande alors que de plus en plus d’administrations, de caisses, de mairies, de préfectures demandent de réaliser ses démarches en ligne ; d’où l’importance du rôle des délégués.
Le fait que beaucoup de services sociaux réduisent considérablement les services d’accueil, aboutit à ce que beaucoup de personnes ont le sentiment de ne plus appartenir à cette République.
Et Jacques Toubon de conclure avant de prendre connaissance des questions des participants : « Devant le rétrécissement du service public, renforcer l’accès au droit, faire que chacun se considère comme traité avec une égale dignité , une égalité en droit et en humanité, c’est contribuer fortement à réaliser cet objectif que se donne l’observatoire de la fraternité. »
De nombreuses questions répertoriées portent sur les problèmes des migrants, sur les problèmes d’accès au logement, à la retraite, à la vie sociale, aux papiers, sur l’obligation de travailler au noir, quand on est sans papier, la question des Roms sur la scolarisation, les mineurs étrangers, les expulsions, l’accès à l’eau.
Toutes ces questions confirment qu’un traitement discriminatoire à l’encontre des personnes étrangères ou migrantes est de plus en plus à l’œuvre et ajoute Jacques Toubon, « on a souvent l’impression que quand quelqu’un est usager de la sécu, de l’hôpital, ou demandeur d’emploi, il est d’abord considéré, comme étranger, demandeur d’emploi, avant d’être un demandeur ou une demandeuse comme les autres. »
Les mineurs non accompagnés
À propos des mineurs étrangers non accompagnés deux rapports préconisent qu’ils soient accueillis dans les CAOMI (centre d’accueil et orientation pour les mineurs), ce qui a été fait mais de manière provisoire pour ceux de Calais. Mais la résolution de ce problème est compliquée car chaque département a sa propre politique.
La scolarisation pour tous les enfants
Concernant les Roms une circulaire d’août 2012 définit les précautions que les préfets doivent prendre quand ils évacuent les campements. Ils doivent de plus, veiller à ce que les enfants continuent de bénéficier de la scolarité alors qu’ils sont dispersés dans beaucoup d’endroits différents.
Il y a des maires qui refusent d’inscrire à l’âge de six ans des enfants qui vivent dans des campements roms, alors que l’obligation scolaire s’applique à tous les enfants qui vivent dans la commune. Dans ce cas le défenseur des droits peut obtenir du préfet qu’il se substitue au maire pour inscrire obligatoirement à l’école l’enfant que le maire n’a pas voulu inscrire.
Saisir le défenseur des droits
Il y a aujourd’hui beaucoup de médiateurs différents. Un pour l’eau, un autre pour l’énergie, un autre pour Pôle emploi.
Quelqu’un dans la salle cite le cas des expulsions qui ont lieu en plein hiver sans mise à l’abri des enfants. Que peut-on faire ?
« Revenir à la charge sans cesse. Il faut m’en saisir, en tant qu’association ou en tant que particulier. Vous pouvez me saisir au siège national : le Défenseur des droits, 3 place de Fontenoy à côté de l’UNESCO. Vous pouvez aussi aller sur le site : « defenseurdesdroits. fr » sur lequel vous pouvez remplir une demande ou appeler 09 69 39 00 00 ».
Jacques Toubon précise que contrairement à ce qu’on entend, il y a tous les moyens de connaître les discriminations qu’il y a à l’embauche et rappelle qu’en matière de statistiques ethniques « ce qui est interdit par la loi c’est de faire des fichiers qui comportent des classifications sur des données ethno-raciales. Tous les travaux d’étude des sociologues disposent de toutes les données pour évaluer les discriminations à l’embauche selon l’origine. À partir du moment où c’est une finalité d’étude et de recherche, on peut recueillir les éléments dont on a besoin et notamment l’absence de politique de lutte contre les discriminations dans telle ou telle entreprise. »
Mais il reconnaît que bien que juridiquement réglée, la domiciliation des personnes qui sont à la rue reste à ce jour sans solution. Une réflexion avec les parlementaires doit être menée pour trouver une loi plus efficace.
Droit à la scolarisation à tous les niveaux sans rupture
Au fil des interventions la liste des cas de discriminations ou de manquements au droit s’allonge souvent accompagnés de suggestions pour résoudre des situations inextricables. Une femme suggère de renforcer la loi sur le droit à la scolarisation de tous les enfants en considérant que la stabilité de leur scolarisation fait partie de leur sécurité notamment dans les cas d’expulsion. [1]
Jacques Toubon confirme qu’en effet le droit à l’éducation ne se limite pas au premier accès à l’école, c’est le droit à suivre une scolarisation sans rupture, sans brisure. Dans le même ordre d’idée, actuellement, le conseil constitutionnel doit se prononcer pour qu’aucun enfant ne puisse être écarté de la cantine.
Pas de limite d’âge pour l’accès au logement
Quelqu’un évoque la situation de personnes âgées allocataires de minima sociaux en demande de logement dont les dossiers sont mis sous une pile et qu’on ne traite pas, sous prétexte qu’elles devraient aller en maison de retraite dans un futur plus ou moins proche.
L’âge pourtant ne peut justifier le fait de ne pas établir un bail pour un logement social et a fortiori si la personne bénéficie du DALO (Droit au Logement Opposable).
Pénurie des services publics en logements
Autre cas problématique, celui des enfants non accompagnés devenus majeurs. Dès que l’enfant a dix-huit ans, quand bien même il est pris en charge par l’ASE (Aide Sociale à l’Enfance), organisme qui dépend du département, on peut lui donner l’obligation de quitter le territoire. A la suggestion de prendre une mesure collective pour qu’ils puissent avoir le titre de séjour le Défenseur des droits répond que « beaucoup de départements, notamment la Seine-Saint-Denis, ont un programme « jeunes majeurs », c’est-à-dire qu’une fois que le mineur a dix-huit ans ils ne le relâchent pas parce qu’ils savent qu’ils n’y a plus d’aide sociale à l’enfance, etc. » Mais le second aspect c’est la question de l’obtention des papiers, qui dépend de l’État. Jacques Toubon propose qu’on lui fasse parvenir tous les éléments des cas en questions pour qu’il puisse s’en occuper.
Un bénévole de l’association « la boutique d’accès au droit » souligne la situation de pénurie dans les services publics concernant le logement. « Actuellement il y a 58 000 ménages prioritaires Dalo non relogés ; dont 40 000 en Île-de-France. Tous les dispositifs prévus sont hyper saturés. »
Et l’association propose qu’une décision collective soit prise pour tous ceux qui ont reçu un dossier qualifié de prioritaire depuis trois ans afin qu’ils soient effectivement relogés.
Malheureusement en ce qui concerne le logement on touche les limites de l’action possible du Défenseur des droits et celui-ci admet que ce n’est pas ce seul organisme qui va résoudre la situation de pénurie des services publics où on constate une négation de l’autorité de l’État. Lorsque le Préfet ne donne pas le logement Dalo [2] on peut aller devant le tribunal administratif qui condamne l’État à donner un logement avec une astreinte assez forte. Il paie l’astreinte. La propre justice est impuissante. C’est la pénurie des services publics qui est à l’origine de la situation, la seule chose qu’il puisse faire dans ce domaine comme dans d’autres, c’est de réclamer plus de moyens, sur les services d’accueil notamment, sur les services sociaux, comme cela a été le cas dans ce département en 2015 pour l’enseignement .
Quelqu’un raconte comment, le 28 juillet 2016, un groupe de treize familles a été expulsé du quartier de la Boissière, a tenté de survivre dans les rues de Montreuil harcelé par les services de la police et contraint à se déplacer, y compris la nuit. À partir du mois d’août le Défenseur des droits a été saisi et malgré la bienveillance de ses services, la situation n’a pas changé. Le 24 novembre alors que les mêmes familles avaient pris refuge sous un surplomb des murs du théâtre, la police municipale aidée de la police nationale les a repoussées. L’installation de grilles a empêché les familles d’accéder à ce modeste abri alors qu’il commençait à faire froid et que le mauvais temps sévissait
L’intervenant voudrait savoir ce qu’il est possible de faire pour que ces faits soient documentés, qu’ils soient portés à l’attention du public et qu’ils occasionnent une réflexion.
Une femme de l’association « Rom Réussite » évoque tout le travail qui a été fait mais que la multiplication des demandes de certificats de naissance traduits à des gens sans ressource rend l’accès au droit bien difficile. Malgré la circulaire du 26 Août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites et l’adhésion de la Roumanie à l’Union Européenne en 2014 les droits des enfants Roms ne sont pas respectés. Ils ne bénéficient pas des allocations familiales et les démarches auprès de la Mairie, de la CAF et d’autre institutions sont restées sans effets, alors même que ces enfants ont suivi régulièrement la scolarité avant de se voir expulsés avec leur famille. L’intervenante aimerait savoir quelle serait la position du Défenseur des droits ? Quels éléments peut-il apporter ? Quelles interventions seraient possible auprès des institutions ? À quoi Jacques Toubon répond qu’il peut soutenir les demandes, en particulier, après l’adhésion de la Roumanie en 2014, pour qu’ils puissent jouir de tous ces droits. Il assure qu’il va demander au pôle déontologique où en est cette affaire.
La caméra piéton, un instrument de recours
Un jeune homme prend la parole au nom de l’Association des Jeunes Chinois de France (AJCF) qui intervient dans le département après les agressions qui ont entraîné la mort de Chaolin Zhang à Aubervilliers en août 2016. Témoin d’un cas de violence policière sur son père, il a été fortement choqué et le fait que le policier auteur de cette violence n’avait pas de numéro de matricule visible ne lui a pas permis de donner suite à cet incident très traumatisant pour lui.
En tant qu’associatif il souligne le grand besoin qu’ont les populations de culture ou d’ethnie étrangère de resserrer des liens avec la République. L’absence de ces liens amènent ces populations à vivent entre elles et l’insuffisance d’échanges avec les autres engendre de la suspicion ou du racisme .
Depuis sa création, le défenseur des droits mène le combat pour que les contrôles d’identité et les interventions de la police se fassent de manière non discriminatoires et respectent les règles de la déontologie. Nombre de personnes qui estimaient avoir été victimes de contrôle au faciès ont obtenu de faire condamner l’État. Jacques Toubon est d’autant plus attaché au matricule qu’il s’agit d’une mesure mise en place sur proposition de son prédécesseur Dominique Baudis. Et très récemment un système de caméra-piéton dont sont équipés des policiers et gendarmes est en cours d’expérimentation. Il devrait permettre qu’il n’y ait aucune action réalisée par une force de sécurité qui ne soit traçable, donnant la possibilité à la personne qui se considère comme victime de pouvoir avoir un recours.
Resserrer les liens avec la République grâce au service public
Quant à la deuxième question, le Défenseur des droits est catégorique, le retour des services publics ou l’arrêt du retrait du service public est la meilleure réponse. L’exemple des centre de PMI (Protection maternelle et infantile) est probant. C’était un des rares endroits où il y avait des mères et des bébés qui venaient de partout. Le fait que la PMI se rétracte a pour conséquence que chacun s’enferme de son côté, les mères asiatiques avec les mères asiatiques, les mères noires avec les mères noires, alors que le service public a pour but justement parce qu’il est accessible à tous de ne pas favoriser les regroupements communautaires .
Les doléances continuent avec l’intervention de Sissoko Bacari qui témoigne de l’immense écart de traitement qu’il y a entre « les blancs et les gens de couleur » dont la situation est rendue d’autant plus difficile qu’ils ne savent ni lire ni écrire. Il ajoute qu’il « y a beaucoup de gens qui arrivent à la retraite, qui n’arrivent pas à constituer leur dossier, qui n’ont personne pour les aider, qui sont là pendant cinq ans, six ans, pourtant ils ont travaillé toute leur vie ici. Beaucoup veulent la naturalisation, et il n’y a même pas 1 % un qui l’obtient. Et pourtant on travaille, on cotise on paye des impôts comme tout le monde ». Il rappelle la lutte menée pour la construction du foyer du Nouveau Centenaire à Montreuil, avec plus de trois cents personnes dont beaucoup sont mortes maintenant et dont d’autres comme lui n’ont obtenu aucun des droits demandés.
Le Défenseur des droits conseille de le saisir, ou de faire appel à Monsieur Thibaut , le délégué de Seine-Saint-Denis afin qu’il puisse examiner les cas évoqués.
Un éducateur spécialisé signale le décalage entre la Seine-Saint-Denis et un département de province quant à la possibilité d’obtention d’un renouvellement de carte CMU et il suggère de lancer une étude de cas. Il rajoute qu’en ce qui concerne la dématérialisation même la jeunesse est parfois désorientée par l’usage du smartphone pour se connecter à Pôle-emploi, à la mission locale, à la CAF, ou à la sécurité sociale.
Enfin il pose la question de la discrimination vis- à-vis des femmes. Il y a un objet de recherche à mener, beaucoup de problèmes de conflits interpersonnels par rapport à la perpétuation du patriarcat.
Le même rappelant l’émiettement des droits qu’a constitué la loi El Khomeri en vient à poser la question :Que reste-t-il de l’accès au droit quand le droit disparaît ?
Accompagner la dématérialisation
Le Défenseur des droits se bat pour que toute opération de dématérialisation soit accompagnée c’est-à-dire qu’en parallèle avec la mise en ligne des services, il y ait la mise en place de conseillers. Il a bon espoir d’aboutir parce que à travers la loi pour une République numérique on a l’impression que l’on commence à comprendre qu’il n’est pas possible de proposer des services numériques sans un accompagnement de la population, y compris des jeunes, pour l’utilisation de ces nouvelles technologies. Au printemps dernier, la prime d’activité a été mise en place de manière dématérialisée par Pôle emploi. C’est ce qui a été décidé par le gouvernement. Contrairement à ce que certains craignaient ça a été une réussite parce que 30 %des dossiers ont été traités avec l’aide des conseillers eux-mêmes. Ce qui est l’exemple même de ce que l’accompagnement, le suivi, l’aide sont absolument indispensables, quand il y a mise en ligne, dématérialisation.
Ne pourrait on pas inventer une carte citoyenne qui permettrait de mutualiser et ouvrir un ensemble de droits puisque les administrations ne le font pas, une carte qui permettrait des quota de domiciliation par municipalité ?
Une simplification de l’accès au droit a fait l’objet de demandes réitérées au niveau parlementaire, explique Aline Archimbaut qui déplore la vision court-termiste des parlementaires alors que le coût du non-recours au droit notamment en ce qui concerne la santé est faramineux.
Un enjeu majeur, avoir le sens de l’intérêt général
Pour le Défenseur des droits « on peut aboutir à des progrès sociaux mais il faut avoir la volonté de faire une extension du service public et ne pas serrer la vis ou lutter contre la fraude. Nous sommes dans une épreuve de vérité. C’est pour notre société un véritable enjeu. Est-ce que nous sommes capables de continuer à privilégier notamment à travers le service public, à travers l’accès au droit, la cohésion sociale, la cohésion nationale, de le privilégier sur toute autre considération sur tout autre intérêt particulier, intérêt privé ou croyance. C’est l’enjeu. Ce qui manque le plus en France c’est le sens de l’intérêt général ».
Malou Combes
1. voir article dans le Monde daté du 15 mars 2017 de Sandrine Cabut et Pascale Santi : Comment la pauvreté maltraite le cerveau
2. Le Droit au Logement Opposable (DALO), institué en 2007, permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.
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